Meublé de tourisme

QU'EST-CE QU'UN MEUBLÉ DE TOURISME ?

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Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile, la durée maximum étant de 12 semaines. 

Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories exprimées par le nombre d'étoiles (de 1 à 5) suivant leur confort fixé par arrêté. 

Le logement doit être à l'usage exclusif du locataire sans passage du propriétaire ou d'autres locataires durant le séjour. 

Il est classable s’il répond au prérequis : un logement meublé d'une pièce d'habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m² lorsqu'il existe un coin cuisine. 
Team Member

Description User

Marie Perron

03 80 63 31 72

LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES 

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L'affiliation à la sécurité sociale : en fonction du montant de vos recettes elle peut être obligatoire.

La fiscalité : Le régime juridique et fiscal que vous choisirez en tant qu’exploitant de meublé de tourisme devra prendre en compte différents paramètres. Un conseil spécialisé auprès d’un expert-comptable, d’un centre de gestion, d’un avocat fiscal ou de votre service des impôts des entreprises est nécessaire. À cette fiscalité obligatoire à toute activité peuvent s’ajouter d’autres taxes : la taxe d’habitation, la taxe de séjour, etc.

La déclaration : Vous devez déclarer à la mairie votre hébergement, qu'il soit classé tourisme ou non. 
Attention, pour la ville de Beaune, une procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation en meublés de tourisme a été mise en place – plus d’informations ici  et ici (Touriz - Déclaration d'hébergement touristique). 
Pour les loueurs de meublés non professionnels : Inscrivez-vous au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), au greffe du tribunal de commerce, au plus tard 15 jours après l'ouverture. Gratuite, elle n’entraine pas l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 
Pour les loueurs de meublés professionnels : Faites-vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés au plus tard 15 jours après l’ouverture. Cette déclaration se fait sur le site géré par l'IPI. 
 
La sécurité et l'accessibilité : Il est important que votre meublé réponde aux normes du code de la construction et de l’habitation, aux normes de sécurité, ainsi qu’aux normes d’accessibilité si votre meublé doit accueillir plus de 15 personnes car il sera considéré comme ERP (établissement recevant du public) et doit répondre à des normes bien particulières.
Votre meublé de tourisme doit respecter certaines normes dont l’installation d’au moins un détecteur de fumée normalisé par logement depuis le 1er janvier 2015. 
Pour vous aider, faites appel à votre mairie et à différentes structures compétentes, telles que :
  • le CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement).
  • la DDT (Direction départementale des territoires) 
  • le SDIS (Service d’incendie et secours) - le contact ici
pour vérifier les réglementations de votre structure en matière d’accessibilité aux personnes handicapées et de sécurité incendie.

Les normes en matières de piscines privées :  Les piscines privées, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité contre les noyades. La réglementation prévoit quatre types de dispositifs de sécurité (barrière de protection, système d’alarme sonore, couverture de sécurité et abri de type véranda recouvrant intégralement le bassin). L’équipement doit être conforme aux normes édictées par l’Association française de normalisation (Afnor).
Les assurances : Avant de mettre votre hébergement en location touristique, pensez bien à en informer votre assureur. 

La fiches de police :  Vous êtes tenu de faire remplir par votre clientèle étrangère une fiche individuelle de police. 
  • elle doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union européenne, dès son arrivée dans l’établissement touristique. 
  • les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne. 
  • être conservée pendant 6 mois et remise aux services de police et unités de gendarmerie à leur demande. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.
  • Pour en savoir plus

Diffusion de musique: Les lieux d’accueil et d’hébergement dont les meublés de tourisme sont soumis à la SACEM dès lors qu’une télévision, une radio sont mis à disposition que ce soit dans les chambres ou dans les espaces communs.

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, si vous êtes un professionnel, adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et en informer vos clients. 


LES CATÉGORIES DE CLASSEMENT

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1

économique

2

milieu de gamme

3

bon confort

4

supérieur

5

très haut de gamme




NOTRE PROCÉDURE DE CLASSEMENT EN 5 ÉTAPES

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1. Contact

Prise de contact avec notre organisme pour obtenir les informations sur la procédure de classement.

2. Commande

Envoi de votre bon de commande imprimé accompagné du règlement (document à télécharger).

3. Visite de classement

Elle est réalisée sur rendez-vous au sein de votre hébergement dans un délai de trois mois maximum après réception du bon de commande.

4. Rapport de visite

Transmission en version numérique et papier dans le mois suivant la visite d’un certificat comprenant : 

  • la grille de contrôle dûment remplie par l’évaluateur, 
  • le rapport de contrôle attestant la conformité de votre hébergement avec les normes en vigueur dans la catégorie demandée, 
  • une proposition de décision de classement. 
Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour refuser la décision de classement. 

5. Classement

La décision de classement est alors enregistrée officiellement au sein de notre organisme. Vous devez déclarer à la mairie votre classement. La décision de classement doit être affichée et visible à l’intérieur de votre meublé.

LE DÉROULEMENT D'UNE VISITE 
DE CLASSEMENT

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La visite de classement ou de reclassement vous permet d’échanger et d’obtenir des informations auprès de l'auditeur qui : 
  • vérifiera la conformité des critères de la grille de classement en vigueur, 
  • effectuera le contrôle général des aménagements, des éléments de confort, des services, des équipements et de la superficie des pièces, 
  • donnera des conseils en terme d’aménagements, 
  • informera sur l’évolution des demandes de la clientèle touristique. 

TARIFS ET CONDITIONS

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1ère visite : 150.00 € TTC 
Renouvellement de classement : 150.00 € TTC 

Le tarif comprend : 
  • la visite de classement, déplacements compris, 
  • l'instruction du dossier, 
  • l'édition et la transmission des documents nécessaires au classement. 

Le classement est valable 5 ans.

Documents à télécharger

Liens utiles

Contacts utiles

  • Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) de Côte-d’Or. Conseil gratuit en amont
  • Direction Départementale des Territoires (DDT)
  • Unité départementale de l’architecture et du Patrimoine (UDAP) : Service de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en périmètre de protection des Monuments Historiques et des Sites

Si vous souhaitez labelliser votre meublé de tourisme...
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Le régime juridique et fiscal que vous choisirez en tant qu’exploitant de meublé de tourisme devra prendre en compte différents paramètres. Un conseil spécialisé auprès d’un expert-comptable, d’un centre de gestion, d’un avocat fiscal ou de votre service des impôts des entreprises est nécessaire. À cette fiscalité obligatoire à toute activité peuvent s’ajouter d’autres taxes : la taxe d’habitation, la taxe de séjour, etc.
À partir de 16 personnes accueillies dans votre hébergement (adultes et enfants), celui-ci doit répondre aux normes de la réglementation sur les ERP.  

Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent : 

 • être accessibles à toute personne souffrant d'un handicap (auditif, mental, moteur, visuel, ...). Ces dispositions concernent l'accessibilité des parties extérieures et intérieures des bâtiments, les circulations, une partie des places de stationnement, les locaux et leurs équipements… 

• se soumettre à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.

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VOS CONTACTS SÉCURITÉ ET ACCESSIBILITÉ :

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DES PRESTATAIRES POUR VOUS AIDER 
DANS LA GESTION DE VOTRE LOCATION TOURISTIQUE

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Vous êtes propriétaire d’une location touristique, et souhaitez bénéficier d’un interlocuteur professionnel qui pourra prendre en charge l’intendance de votre bien et accueillir vos clients, vous pouvez contacter : 

EN CÔTE-D'OR :  


SUR DIJON ET SES ENVIRONS :  


SUR BEAUNE ET SES ENVIRONS :
  

EN CÔTES DE NUITS :
  

EN AUXOIS-MORVAN :
 

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