QU'EST-CE QU'UN MEUBLÉ DE TOURISME ?
Divider text here
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile, la durée maximum étant de 12 semaines.
Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories exprimées par le nombre d'étoiles (de 1 à 5) suivant leur confort fixé par arrêté.
Le logement doit être à l'usage exclusif du locataire sans passage du propriétaire ou d'autres locataires durant le séjour.
Il est classable s’il répond au prérequis : un logement meublé d'une pièce d'habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 m² lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m² lorsqu'il existe un coin cuisine.
Marie Perron
03 80 63 31 72
LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
Divider text here
L'affiliation à la sécurité sociale : en fonction du montant de vos recettes elle peut être obligatoire.
- Pour en savoir plus
La fiscalité : Le régime juridique et fiscal que vous choisirez
en tant qu’exploitant de meublé de tourisme devra
prendre en compte différents paramètres.
Un conseil spécialisé auprès d’un expert-comptable,
d’un centre de gestion, d’un avocat fiscal
ou de votre service des impôts des entreprises
est nécessaire. À cette fiscalité obligatoire à toute
activité peuvent s’ajouter d’autres taxes : la taxe
d’habitation, la taxe de séjour, etc.
La déclaration : Vous devez déclarer à la mairie votre hébergement, qu'il soit classé tourisme ou non.
Attention, pour la ville de Beaune, une procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation en meublés de tourisme a été mise en place – plus d’informations ici et ici (Touriz - Déclaration d'hébergement touristique).
Pour les loueurs de meublés non professionnels :
Inscrivez-vous au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), au greffe du tribunal de commerce, au plus tard 15 jours après l'ouverture. Gratuite, elle n’entraine pas l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Pour les loueurs de meublés professionnels :
Faites-vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés au plus tard 15 jours après l’ouverture. Cette déclaration se fait sur le site géré par l'IPI.
La sécurité et l'accessibilité : Il est important que votre meublé réponde aux
normes du code de la construction et de l’habitation,
aux normes de sécurité, ainsi qu’aux normes
d’accessibilité si votre meublé doit accueillir plus
de 15 personnes car il sera considéré comme
ERP (établissement recevant du public) et doit
répondre à des normes bien particulières.
Votre meublé de tourisme doit respecter certaines
normes dont l’installation d’au moins un détecteur
de fumée normalisé par logement depuis le 1er
janvier 2015.
Pour vous aider, faites appel à votre mairie et à
différentes structures compétentes, telles que :
- le CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement).
- la DDT (Direction départementale des territoires)
- le SDIS (Service d’incendie et secours) - le contact ici
pour vérifier les réglementations de votre structure en matière d’accessibilité aux personnes handicapées et de sécurité incendie.
Les normes en matières de piscines privées : Les piscines privées, à usage individuel ou collectif,
doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité
contre les noyades. La réglementation prévoit
quatre types de dispositifs de sécurité (barrière de
protection, système d’alarme sonore, couverture
de sécurité et abri de type véranda recouvrant
intégralement le bassin). L’équipement doit être
conforme aux normes édictées par l’Association
française de normalisation (Afnor).
- Pour en savoir plus
Les assurances : Avant de mettre votre hébergement en location
touristique, pensez bien à en informer votre assureur.
La fiches de police : Vous êtes tenu de faire remplir par votre clientèle
étrangère une fiche individuelle de police.
- elle doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union européenne, dès son arrivée dans l’établissement touristique.
- les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
- être conservée pendant 6 mois et remise aux services de police et unités de gendarmerie à leur demande. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.
- Pour en savoir plus
Diffusion de musique:
Les lieux d’accueil et d’hébergement dont les
meublés de tourisme sont soumis à la SACEM
dès lors qu’une télévision, une radio sont mis à
disposition que ce soit dans les chambres ou dans
les espaces communs.
LES CATÉGORIES DE CLASSEMENT
Divider text here
1
économique
2
milieu de gamme
3
bon confort
4
supérieur
5
très haut de gamme
NOTRE PROCÉDURE DE CLASSEMENT EN 5 ÉTAPES
Divider text here
LE DÉROULEMENT D'UNE VISITE DE CLASSEMENT
Divider text here
La visite de classement ou de reclassement vous permet d’échanger et d’obtenir des informations auprès de l'auditeur qui :
- vérifiera la conformité des critères de la grille de classement en vigueur,
- effectuera le contrôle général des aménagements, des éléments de confort, des services, des équipements et de la superficie des pièces,
- donnera des conseils en terme d’aménagements,
- informera sur l’évolution des demandes de la clientèle touristique.
TARIFS ET CONDITIONS
Divider text here
1ère visite : 150.00 € TTC
Renouvellement de classement : 150.00 € TTC
Le tarif comprend :
- la visite de classement, déplacements compris,
- l'instruction du dossier,
- l'édition et la transmission des documents nécessaires au classement.
Le classement est valable 5 ans.
VOS CONTACTS SÉCURITÉ ET ACCESSIBILITÉ :
Divider text here
- Sécurité SDIS (Service départemental d’incendie et de secours) : Tél. 03.80.11.26.57 - courriel prevention@sdis21.org
- Accessibilité DDT (Direction départementale des territoires) : Accueil téléphonique - Tél.03 80 29 43 19 - courriel ddt-shm-bd-accessibilite21@cote-dor.gouv.fr
DES PRESTATAIRES POUR VOUS AIDER DANS LA GESTION DE VOTRE LOCATION TOURISTIQUE
Divider text here
Vous êtes propriétaire d’une location touristique, et souhaitez bénéficier d’un interlocuteur professionnel qui pourra prendre en charge l’intendance de votre bien et accueillir vos clients, vous pouvez contacter :
EN CÔTE-D'OR :
- Agnès Toth – Conciergerie de Bourgogne - Tél. 06.72.34.12.48 - courriel agnes.toth@conciergeriedebourgogne.com
SUR DIJON ET SES ENVIRONS :
- Cosy & Clean - Tél. 07.55.50.33.55 - courriel contact@cosynclean.com - site internet : cosynclean.com
- La Conciergerie de prestige : Jackie Michel - Tél. 06.61.14.78.94 - courriel la.conciergerie.de.prestige@gmail.com
- Owl4Tourist : Anthony FAVIER & Arnaud GUILLEMIN – Tél. 06.24.28.72.39/06.18.38.74.38 - courriel owl4tourist@gmail.com - adresse 1 rue Audra - 21000 Dijon
- SRLoc : Shirley et Thierry Rozelot – Tél. 06 63 76 22 69/06 12 84 93 14 – courriel srloc@outlook.fr – site internet srloc.fr
- Sweethome Dijon : Rémy LECOMTE - Tél. 07.64.07.62.14 - courriel contact@sweethomedijon.com - adresse 64 rue Berbisey - 21000 Dijon
- WeHost : Jennifer BREANT - Tél. 06 21 45 56 24 - courriel jennifer@wehost.fr - site internet www.wehost.fr
- La Conciergerie de Jules : Thibault Potin - Tel : 06.03.63.50.38 - courriel laconciergeriedejules@gmail.com - site internet www.laconciergeriedejules.com
- La Conciergerie d'Emile : Tel : 06.43.29.76.32 - courriel laconciergeriedemile@gmail.com
- La Conciergerie des Ducs : Sarah GOLMARD - tel : 06.67.04.32.14 - courriel laconciergeriedesducs.d@gmail.com - site internet www.laconciergeriedesducs.com
SUR BEAUNE ET SES ENVIRONS :
- La Conciergerie du Vin : Lydie Malaquin - Tél. 03.80.26.06.53 / 06.31.76.10.98 - courriel lydie@laconciergerieduvin.com - site internet www.laconciergerieduvin.com
- La Conciergerie Beaunoise - gestion de meublés de tourisme avec services para-hôteliers - Tél 06 89 99 11 79 – courriel contact@conciergeriebeaunoise.com – site internet www.conciergeriebeaunoise.com - adresse 12 Rue Gaston et Louis Chevrolet 21200 BEAUNE
- Tranquil’Loc : Sylvie Justice - Tél. 06.21.90.11.35 - courriel tranquilloc21@gmail.com
EN CÔTES DE NUITS :
- By les Climats / L'escale sereine : Jérôme Jeanson – Tél. 06 60 73 91 72 – courriel contact@bylesclimats.com – site internet www.bylesclimats.com
EN AUXOIS-MORVAN :
- Conciergerie de l’Auxois : Justine Boutron – Tél. 06 48 35 68 48 – courriel conciergeriedelauxois@gmail.com – site internet www.laconciergeriedelauxois.fr - page Facebook www.facebook.com/conciergeriede.lauxois