Nouvelle législation

Déclaration des revenus issus de la location d'un meublé de tourisme

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Revalorisation des seuils du régime des micro-BIC au 1er janvier 2023. 
Les loyers, charges locatives comprises, perçus par les loueurs en meublé sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsque le montant des recettes n’excède pas un certain seuil fixé par le code général des impôts (En 2022, 72 600 € pour les locaux d’habitation meublés et 176 200 € pour les meublés de tourisme classés). Dans ce cas, le propriétaire bailleur bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50 % ou de 71 % s’il s’agit d’un meublé de tourisme classé. 

> A compter du 1er janvier 2023, les seuils du régime de la micro-entreprise sont revalorisés passant à 77 700€ et 188700 € pour les meublés classés. 

©Le 5 Bis Gîtes de France
©Rozenn Krebel

Meublés et chambres d'hôtes

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Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. 

Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue dans le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ». 

Cette déclaration doit se faire avant le 1er juillet 2023, 

> Pour plus d’informations : impots.gouv
> Contact : Isabelle Manceau - i.manceau@lacotedorjadore.com