La SACEM nous a adressé un courrier invitant les gîtes et chambres d’hôtes à se mettre en conformité avec la règlementation sur les droits d’auteur pour la diffusion de musique via la mise à disposition de télévisions, radio, lecteurs CD…
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En effet, selon la Cour d’appel de Paris, 7 mars 2008, n° 06-12642, même si les chambres sont individuelles et que les programmes ne sont diffusés qu’en « privé », la justice considère qu’il s’agit en réalité d’une diffusion « publique » car plusieurs personnes sont regroupées dans l’hôtel ou par extension, un hébergement touristique. Il en va de même pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme.
Une circulaire du 23 décembre 2013 rappelle cette législation, et précise qu’en cas de postes de télévision dans les chambres, l’exploitant est redevable de la contribution à l’audiovisuel public, mais aussi au paiement de deux redevances distinctes, à savoir les droits d’auteurs auprès de la SACEM et les droits de « rémunération équitable » de la SPRE
Pour tout connaître du barème des prix, rendez-vous sur la fiche technique fournie par la SACEM :
Nous vous invitons à vous mettre en conformité en souscrivant en ligne ou en renvoyant le formulaire d’autorisation :